conditionsgeneralesvente

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre Cadeau2rêve et le client du site www.cadeau2reve.com.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acheter sur www.cadeau2reve.com, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

 

Article 2 : Prix

Les prix affichés sur le site www.cadeau2reve.com sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Les transactions sont libellées en Euros.

 

Article 3 : Commande

Le client peut commander par Internet à l’adresse www.cadeau2reve.com.

Les données enregistrées par Cadeau2rêve constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Cadeau2rêve et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Cadeau2rêve confirme au client la prise en compte de sa commande par e-mail à l’adresse indiquée par le client.

En cas de souci lié au traitement de la commande, Cadeau2rêve contactera directement le client aux coordonnées indiquées par celui-ci, afin de l’informer et de lui proposer une solution.

Lors d’une passation de commande, l’entreprise qui offre le bon Cadeau2rêve fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :

Société : nom, numéro de TVA intracommunautaire, adresse, adresse de facturation si différente

Nom du vainqueur : nom, prénom, fonction, téléphone, adresse mail, nom du challenge

 

Article 4 : Produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité.

Cadeau2rêve dispose d’une totale indépendance dans la sélection des produits proposés.

Les photographies des produits n’ont aucun caractère contractuel, ni leur poids précis ou celui des conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au gré des évolutions de gamme.

Cadeau2rêve se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.

 

Article 5 : Paiement

Pour l’entreprise qui achète des bons Cadeau2rêve, le paiement se fait au jour de la commande. Elle a le choix de payer par les moyens suivants : Paypal, virement bancaire, chèque.

La commande d’un client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord.

 

Article 6 : Délai de rétractation

Selon la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), le client dispose d’un droit de 14 jours pour se rétracter.

 

Article 7 : Protection des données personnelles

Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande, l’acheminement de cette commande et l’établissement de la facture correspondante.

Le défaut de renseignement d’une telle information entraîne un refus de la commande.

Afin de respecter la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet de la part de la Cadeau2rêve d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Article 8 : Contribution libératoire

L’article L242-1-4 du Code de la Sécurité Sociale

Dans le cadre du financement de la Sécurité Sociale, le Gouvernement a voté une Loi parue au Journal Officiel le 21 décembre 2010 pour assujettir les gratifications faites par des tiers aux cotisations sociales.

Sont concernés les gratifications et avantages versés par une Entreprise à un bénéficiaire autre que ses salariés, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette dernière.

Retrouvez les textes officiels concernant la Loi sur les gratifications versées par des tiers:

– Article L-242-1-4 du code de la Sécurité Sociale Loi n°2010-1594 du 21 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 : cliquez-ici

– Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n’est pas son employeur en application de l’article L. 242-1- 4 du code de la sécurité sociale : cliquez-ici

– Circulaire Interministérielle N°DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur : cliquez-ici

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